La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, autrement appelée la loi ALUR, est entrée en vigueur en mars 2014. L’un de ses objectifs est d’élever le niveau de formation des professionnels de l’immobilier. L’une de ses conséquences est la modification des conditions de délivrance et de renouvellement des cartes professionnelles pour les professionnels de l’immobilier.
Qu’est-ce que la loi ALUR ?
La loi ALUR (ou Accès au Logement et Urbanisme Rénové) vise à améliorer l’accès au logement, à la protection des personnes vulnérables, à réguler le marché, mais également à établir un équilibre entre les différents acteurs du marché immobilier.
➡ Elle est connue sous le nom de loi Duffot II, et porte l’appellation officielle de loi n°2014-336 du 24 mars 2014.
La formation de la Loi ALUR : une formation obligatoire
Les formations dîtes “ALUR” , concernant les agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics sont des formations obligatoires depuis le 1er avril 2016.
Elles visent à mettre à jour et à parfaire les connaissances et les compétences des personnes qui travaillent dans le domaine de l’immobilier.
Qui est concerné par la loi Alur ?
Les professionnels de l’immobilier concernés par la formation ALUR sont ceux en possession d’une carte professionnelle d’agent immobilier, dite “Carte T”.
Elle concerne donc :
- Les titulaires d’une carte professionnelle peu importe la mention inscrite.
- Les directeurs d’une agence, d’un bureau, d’une succursale ou d’un établissement.
- Les collaborateurs, titulaire d’une carte d’agent immobilier.
- Une personne morale : son représentant légal (le dirigeant ou le mandataire social d’une société) devra être en mesure de suivre cette formation.
Comment la formation ALUR se déroule ?
La formation ALUR doit être impérativement suivie pendant les trois années de durée de validité de la carte professionnelle.
Quel est le contenu de la formation ?
Les formations suivies par les stagiaires doivent répondre aux activités professionnelles exercées par l’employé.
Les différents secteurs concernés sont :
- Le domaine juridique, économique et commercial,
- Le domaine de la déontologie (ensemble de principes et règles éthiques),
- Le domaine des techniques relatives à la construction, à l’habitation, à l’urbanisme et à la transition écologique.
Durée de la formation continue
La durée de formation continue d’un professionnel de l’immobilier (agent immobilier, administrateur de biens ou syndic) est de :
- 14 heures par an
ou
- 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice.
Pour info, depuis le 1er janvier 2021, sur une période de 3 années consécutives, la formation continue doit comprendre :
- Au minimum 2 heures de formation sur la non-discrimination
et
- Au minimum 2 heures de formation sur les autres règles déontologiques
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Quelles sont les obligations ?
A la fin de leur formation, les stagiaires recevront obligatoirement par les Organismes de Formation (OF), une attestation précisant l’objectif, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité.
Afin de pouvoir justifier de l’obligation de formation professionnelle continue, le titulaire de la carte professionnelle doit transmettre son attestation de formation au président de la CCI territoriale ou à la chambre départementale de commerce après chaque formation.
Quelles sont les sanctions ?
En cas de non-respect de la formation ALUR, le renouvellement de la carte professionnelle ne sera pas effectué au titre du non-respect de l’obligation de formation continue par l’agent immobilier, administrateur de biens ou syndic.
➡ En bref, la loi ALUR exige un rafraîchissement constant des connaissances et des compétences des personnes travaillant dans le domaine de l’immobilier.
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