L’année 2020 a été une année sportive pour les entretiens professionnels. En effet, les entreprises de 50 salariés ou plus doivent réaliser leurs premiers bilans du parcours professionnel de chaque salarié.
Les premiers entretiens ont eu lieu en 2014. C’est donc en 2020 que les « entretiens bilan des 6 ans » devaient avoir lieu pour les salariés.
En raison de la crise sanitaire, ils ont été reportés jusqu’au 30 juin 2021.
Pas de panique ! Pour les employeurs qui n’ont pu effectuer les entretiens avant cette date, il existe une possibilité de rattrapage jusqu’au 30 septembre 2021.
Quelles sont les obligations pour l’employeur ? Qui est concerné ? A combien s’élève la sanction ? Nous vous proposons un récapitulatif de vos obligations.
Les entretiens professionnels sont obligatoires tous les 2 ans
De quoi s’agit-il ?
Depuis la loi du 5 mars 2014, tous les salariés doivent bénéficier d’un entretien professionnel tous les 2 ans, à partir de l’entrée dans l’entreprise puis de la date de l’entretien précédent. Cette obligation concerne toutes les entreprises.
C’est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur qui doit avoir lieu pendant le temps de travail et dans les locaux de l’entreprise. Il est compté comme temps de travail effectif.
Son objectif est d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.
L’état des lieux est obligatoire tous les 6 ans
De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’un état des lieux de ces 6 dernières années pour vérifier que le salarié a :
- Suivi au moins 1 action de formation
- Acquis des éléments de certification (certificats, diplômes etc) par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE)
- Obtenu une progression de salaire ou professionnelle.
Il peut être considéré comme un bilan des entretiens professionnels. Il a lieu tous les 6 ans, c’est-à-dire tous les 3 entretiens professionnels.
De plus, cet entretien-bilan doit donner lieu à un document écrit. L’employeur doit fournir une copie au salarié.
Quelles sont les obligations pour l’employeur ?
Les entreprises de 50 salariés ou plus, ont pour obligation d’effectuer un état des lieux récapitulatif avec chacun de leurs employés tous les 6 ans.
En raison de la crise sanitaire, les entretiens professionnels prévus au cours de l’année 2020 et au cours du premier semestre 2021 ont été reportés jusqu’au 30 juin 2021.
Pour les entreprises qui n’ont pas pu réaliser les entretiens d’état des lieux obligatoire avant l’échéance, elles ont une possibilité de rattrapage jusqu’au 30 septembre 2021.
Afin d’éviter une sanction de 3000 euros, l’employeur a deux possibilités pour justifier ses obligations :
Chaque salarié a eu 3 entretiens professionnels (1 tous tous les 2 ans) accompagnés d’au moins 2 des 3 actions suivantes : (Application de la loi du 5 mars 2014)
- Formation
- Acquisition d’éléments de certification (VAE)
- Progression salariale ou professionnelle.
Soit,
Chaque salarié a bien bénéficié de ses 3 entretiens professionnels obligatoires tous les 2 ans et a suivi au moins 1 formation non obligatoire (Application de la loi du 5 septembre 2018)
Donc jusqu’au 30 septembre 2021, l’employeur a le choix d’appliquer soit la règle issue de la loi du 5 septembre 2018, soit la règle issue de la loi du 5 mars 2014.
Ce droit d’option doit s’effectuer de manière individuelle, c’est-à-dire salarié par salarié.
Pour plus de précisions, nous vous invitons à lire le Questions/Réponses sur l’entretien professionnel publié par le Ministère du Travail le 21 juin 2021.
Quelles sont les formations considérées comme obligatoires ?
Selon l’article L. 6321-2 du Code du travail, les formations considérées comme obligatoires sont : « Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires (…) ».
Seules les actions de formation rendues obligatoires par un texte de référence tel que décrit dans l’article sont concernées.
En bref, ce sont les formations liées à une obligation légale. (Respect de la loi)
Exemple selon les métiers : une formation gestes et postures, habilitation électrique, CACES (conduite de nacelles)…etc.
Quelles sont les formations considérées comme formation autre qu’une formation obligatoire ?
Les actions de formation du plan de développement des compétences, imposées ou non par l’employeur, ont le statut de formations non obligatoires.
Pour reprendre les termes de la Loi, elles entrent dans la catégorie «formation autre qu’une formation obligatoire ».
Exemples :
- Une formation de bureautique pour une personne travaillant en back office. Elle est très utile au poste mais elle n’est pas obligatoire même si elle est imposée par l’employeur.
- Une formation de technique de vente pour l’équipe commerciale.
- Une formation de management pour les chefs de services
…etc.
Quel est le montant de la sanction ?
Si vous ne respectez pas ces obligations et que votre entreprise compte au moins 50 collaborateurs, le coût est de 3000 à 6000 euros par collaborateur concerné.
Soit l’employeur verse ces 3000 euros sous forme d’abondement sur le Compte Personnel de Formation (CPF) de chaque salarié concerné.
➡ Soit à la suite d’un contrôle, il est contraint de verser 6000 euros par salarié concerné au Trésor Public.
Selon le Questions/Réponses sur l’entretien professionnel publié par le Ministère du Travail le 21 juin 2021, cet abondement correctif devra être effectué à partir du 1er octobre 2021 et avant le 1er mars 2022.
Où trouver une formation non obligatoire de qualité ?
De nombreux organismes de formation existent en France pour proposer ces formations, difficile de s’y retrouver.
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