Article modifié le 15/03/2022
Depuis la Loi pour “la Liberté de Choisir son Avenir Professionnel”, le monde de la formation professionnelle a bien changé. Les formations en ligne se sont développées, le CPF ne se cumule plus en heures mais en euros… Désormais, c’est France Compétences qui assure le rôle d’autorité de régulation de la formation professionnelle et qui établit la liste des formations éligibles au CPF.
Vous êtes un Organisme de Formation (indépendant ou centre) et vous souhaitez savoir comment rendre vos offres de formation éligibles au CPF ?
Il y a deux voies possibles : enregistrer un titre auprès de France Compétences ou devenir partenaire d’un Organisme Certificateur. Nous allons vous expliquer la première possibilité.
Voici les 4 étapes à suivre pour rendre vos formation éligibles au CPF auprès de France Compétences 
Vérifiez que vos formations soient éligibles au CPF
Depuis le 1er janvier 2019, les conditions d’éligibilité des formations au CPF ont changé. Les listes de formations éligibles définies au niveau national et régional ont été supprimées. Elles ont été remplacées par une liste unique et universelle de formations gérée par France Compétences.
Toutes les formations professionnelles disponibles sur le marché ne peuvent pas être payées avec le CPF. Aujourd’hui, un organisme de formation (indépendant ou centre) peut être éligible au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) uniquement si son offre de formation permet d’acquérir des compétences attestées.
Autrement dit, ses formations doivent obligatoirement être certifiantes ou qualifiantes, c’est-à-dire inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelle (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS).
Pour toutes demandes de formations éligibles au CPF, voici les 9 critères qui seront examinés par le RNCP, selon France Compétences :
L’adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification professionnelle
L’impact du projet de certification professionnelle en matière d’accès ou de retour à l’emploi
La qualité des référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation
La mise en place de procédures de contrôle de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation
La prise en compte des contraintes légales et réglementaires liées à l’exercice du métier visé par le projet de certification professionnelle
La possibilité d’accéder au projet de certification professionnelle par la Validation des acquis de l’expérience (VAE)
La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs modalités spécifiques d’évaluation
Le cas échéant, la cohérence des correspondances totales ou partielles mises en place avec des certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences
Le cas échéant, les modalités d’association des commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles dans l’élaboration ou la validation des référentiels.
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Enregistrez votre demande de certification au RNCP ou au RS
Quelle est la différence entre les deux ?
RNCP : Enregistrer votre formation au RNCP vous permet de proposer des formations qui visent à obtenir des compétences pour apprendre un métier.
Cliquez ici pour télécharger la notice d’aide
RS : Quant à l’enregistrement de votre formation au RS, il vous permet de proposer des formations qui visent à augmenter ses compétences dans un niveau de maîtrise ou d’expertise spécifique. Cliquez ici pour télécharger la notice d’aide
Envoyez votre demande d’enregistrement à France Compétences
Une fois votre choix fait entre le RNCP ou le RS, vous devez déposer votre demande d’enregistrement de certification professionnelle auprès de France Compétences via une télé-procédure depuis son site. C’est un portail en ligne qui vous permet de centraliser vos demandes et de simplifier le dépôt des dossiers.
Voici le lien pour vous connecter : https://certifpro.francecompetences.fr/webapp/rncp/
Etape 1 :
- Création d’un compte
- Téléchargement de pièces obligatoires (extrait K Bis, délégation de mandat)
- Activation du compte
Etape 2 :
- Dépôt de la demande et de pièces complémentaires (référentiel de certification de compétences, d’activités et d’évaluation permettant de juger la qualité et l’intérêt de votre formation, casier judiciaire, modalités d’organisation des épreuves d’évaluation et des procédures de contrôle…)
Etape 3 :
- Transmission du dossier à France Compétences et attente de l’examen de celui-ci.
La Commission vérifiera que votre formation répond bien aux critères selon le Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018, “relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux”.
En bref, la certification de votre formation permet de prouver qu’elle répond à un besoin du marché et est donc nécessaire pour les usagers.
Déclarez votre activité de formation
Une fois votre dossier transmis à France Compétences, vous recevrez une réponse de votre éligibilité entre 7 et 9 mois. France Compétences peut refuser votre dossier, si elle estime que vos informations sont incomplètes ou insuffisamment détaillées. Rassurez-vous, vous pouvez à nouveau transmettre votre dossier.
Lorsque votre demande est validée, vous pouvez déposer une déclaration initiale d’activité sur le portail mesdemarches.emploi.gouv.fr afin d’obtenir un numéro d’enregistrement pour vous identifier.
Ce numéro vous sera demandé sur vos futures factures, bons de commandes et contrats de formation professionnelle que vous délivrez.
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Mais concrètement, ça vaut le coup ou pas de rendre ses formations éligibles au CPF ?
Voici les “pour” :
En proposant une formation éligible au CPF, vous avantagez vos stagiaires ! Effectivement, la formation est finançable via le CPF avec l’obtention d’un certificat reconnu par l’Etat, que le stagiaire peut ensuite revendiquer sur son CV ou auprès de son employeur.
Voici les “contre” :
Cette certification arrange vos stagiaires mais pas vous ! En effet, la procédure est assez longue et votre temps est précieux.
De plus, vous êtes dans l’obligation d’organiser ces formations en inter. Ce qui ne vous facilite pas la vie puisque vous devez inscrire les stagiaires un par un à votre formation.
En conclusion...
Le budget de la formation, la liste des formations sont sur moncompteformation.gouv mais l’information à propos de la formation et de la qualité du formateur sont sur TrainAdvisor. En effet, les stagiaires ont juste à cocher la case CPF depuis la barre de recherche afin de voir les formateurs qui proposent des formations éligibles au CPF.
Lire aussi -> 6 points pour comprendre le CPF.
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